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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les dirigeants de la coopérative de services financiers qui autorisent un placement ou du crédit contrairement à la présente loi, aux règlements ou aux normes applicables en vertu de la présente loi sont responsables solidairement des pertes qui en résultent pour la coopérative.
2000, c. 29, a. 111.
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