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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 110
Versions de la disposition
110. Les dirigeants de la coopérative de services financiers qui autorisent le remboursement ou le rachat de parts contrairement à la présente loi sont obligés solidairement de payer à la coopérative les sommes déboursées par celle-ci aux fins de ce remboursement ou de ce rachat.
