Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les fondateurs transmettent à l’Autorité des marchés financiers, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 11; 2002, c. 45, a. 296; 2004, c. 37, a. 90.
11. Les fondateurs transmettent à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 11; 2002, c. 45, a. 296.
11. Les fondateurs transmettent à l’inspecteur général des institutions financières, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers.
2000, c. 29, a. 11.
© Gouvernement du Québec