Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Le seul fait qu’un placement ou un crédit soit conforme à la présente loi ne dégage pas un dirigeant ou un gestionnaire de la coopérative de services financiers du devoir d’agir conformément à l’article 102.
2000, c. 29, a. 104; 2018, c. 23, a. 91.
104. Le seul fait qu’un placement ou un crédit soit conforme à la présente loi ne dégage pas un dirigeant de la coopérative de services financiers du devoir d’agir conformément à l’article 102.
2000, c. 29, a. 104.
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