C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 10 Versions de la disposition

2018-07-13

10. Les statuts d’une coopérative de services financiers indiquent:

1°  son nom;

2°  le district judiciaire où se situe son siège au Québec;

3°  le nom et l’adresse des fondateurs;

4°  s’il s’agit d’une caisse, le nom de la fédération dont, le cas échéant, elle sera membre;

5°  les conditions et les restrictions à l’exercice de certains pouvoirs ou à la poursuite de certaines activités, s’il y a lieu.

Les statuts d’une caisse membre d’une fédération peuvent indiquer le lien que doivent présenter les membres, autres que les membres auxiliaires, qu’elle peut recruter et qui leur est commun. Ce lien est établi en fonction de l’occupation, d’un lien d’emploi avec un même employeur ou avec l’un de ceux d’un groupe d’employeurs liés entre eux ou exerçant leurs activités dans un même secteur de l’économie ou établi en fonction d’autres critères reconnus par la fédération. Une caisse dont les statuts comportent la mention d’un tel lien est appelée «caisse de groupe». Toute autre caisse membre d’une fédération est appelée «caisse de territoire»; le lien commun entre ses membres est de résider au Québec, d’y être domicilié ou d’y travailler.

Les statuts d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération peuvent également contenir toute disposition que la présente loi permet à cette caisse de prévoir dans son règlement intérieur.

2000, c. 29, a. 10; 2018, c. 23, a. 34.

2001-07-01

10. Les statuts d’une coopérative de services financiers indiquent:

1°  son nom;

2°  le district judiciaire où se situe son siège au Québec;

3°  le nom et l’adresse des fondateurs;

4°  le nom de la fédération dont elle sera membre;

5°  les conditions et les restrictions à l’exercice de certains pouvoirs ou à la poursuite de certaines activités, s’il y a lieu.

Les statuts peuvent indiquer, conformément aux normes de la fédération, le lien qui est commun aux membres qu’elle peut recruter, autres que les membres auxiliaires. Ce lien peut être déterminé en fonction d’un ou plusieurs critères applicables aux membres, notamment en fonction du territoire, du lien d’emploi et de l’occupation.

Les statuts peuvent également contenir toute autre disposition que la présente loi permet à une coopérative de services financiers d’adopter par règlement.

2000, c. 29, a. 10.