Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute caisse et toute fédération de caisses constituent des coopératives de services financiers.
Une coopérative de services financiers est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour former une institution de dépôts et de services financiers dont la mission et les règles d’action coopérative sont prévues dans le présent chapitre.
2000, c. 29, a. 1.
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