Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le principal responsable de la gestion de la coopérative qui n’est pas membre du conseil d’administration a droit d’être convoqué à une réunion du conseil, d’y assister et d’y prendre la parole. Il doit toutefois se retirer pour la durée des délibérations au cours desquelles l’opportunité de sa présence, pour débattre d’une question en particulier, est discutée.
Le principal responsable de la gestion de la coopérative, qu’il soit ou non membre du conseil d’administration, doit également se retirer à la demande de ce dernier.
2000, c. 29, a. 98; 2018, c. 23, a. 87.
98. Le directeur général qui n’est pas membre du conseil d’administration a droit d’être convoqué à une réunion du conseil, d’y assister et d’y prendre la parole. Il doit toutefois se retirer pour la durée des délibérations au cours desquelles l’opportunité de sa présence, pour débattre d’une question en particulier, est discutée.
Le directeur général, qu’il soit ou non membre du conseil d’administration, doit également se retirer à la demande de ce dernier ou lorsque ses conditions de travail sont discutées.
2000, c. 29, a. 98.
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