Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 721
Versions de la disposition
721. Les dispositions des articles 34 à 37 et 38 à 43 de la Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F‐3.2.0.4) continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 17° du premier alinéa de l’article 599.
