Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 719
Versions de la disposition

Texte complet
719. Un fonds de sécurité constitué en vertu de la Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F‐3.2.0.4) est réputé être un fonds de sécurité constitué en vertu des articles 487 à 496 de la présente loi.
Les règlements d’un fonds de sécurité adoptés en vertu de la Loi sur les fonds de sécurité sont réputés être des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
2000, c. 29, a. 719.
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