C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 713 Versions de la disposition

2001-07-01

713. Les parts sociales émises par une fédération ou une confédération en vertu de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), autres que celles qui sont annulées dans le cadre de la fusion prévue à l’article 689, demeurent des parts sociales auxquelles s’appliquent les dispositions de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, relativement à leur remboursement et au paiement de l’intérêt sur les sommes versées sur ces parts. L’intérêt qui a été déterminé payable sur ces parts avant le 1er juillet 2001 demeure payable.

Toutefois, une fédération peut par règlement, sans préjudicier aux droits et privilèges des détenteurs, convertir de telles parts sociales en parts de capital ou en parts de placement auxquelles la présente loi s’applique.

Pour les fins de la liquidation ou la dissolution, en application des dispositions de la présente loi, les parts sociales et les parts de qualification prennent rang également entre elles.

2000, c. 29, a. 713.