Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.16
Versions de la disposition

Texte complet
6.16. La coopérative de services financiers ou le fonds de sécurité est responsable, comme s’il s’agissait des siens, des manquements aux dispositions de la présente loi qui sont le fait du groupement à l’égard duquel la coopérative ou le fonds est le détenteur du contrôle.
2018, c. 23, a. 32.
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