Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 699
Versions de la disposition
699. Les premiers règlements et les premières normes de la Fédération des caisses Desjardins du Québec sont ceux adoptés pour elle par le conseil d’administration de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec avant la date de la fusion visée à l’article 689.
