Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 67; 2018, c. 23, a. 67.
67. Le gouvernement peut autoriser une coopérative de services financiers à exercer une activité qui ne lui est pas interdite par la loi et qu’il considère utile pour l’intérêt du public et des membres, lorsque cette activité ne se rapporte pas à la réalisation de sa mission.
Il peut interdire à une coopérative d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de sa mission mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi.
Dans l’exercice des pouvoirs prévus au présent article, le gouvernement peut établir divers groupes ou catégories de coopératives.
2000, c. 29, a. 67.
© Gouvernement du Québec