Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. Une coopérative de services financiers doit suivre de saines pratiques commerciales.
Ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par :
1°  la communication d’une information adéquate;
2°  l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de cette clientèle ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;
3°  la tenue d’un registre des plaintes.
2008, c. 7, a. 55; 2018, c. 23, a. 66.
66.1. Toute coopérative de services financiers doit suivre de saines pratiques commerciales. Elle doit notamment informer adéquatement les personnes à qui elle offre un produit ou un service et agir équitablement dans ses relations avec celles-ci.
2008, c. 7, a. 55.
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