C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 610 Versions de la disposition

2018-07-13

610. Commet une infraction la coopérative de services financiers qui, en contravention à l’article 130, consent du crédit à l’un des emprunteurs suivants:

1°  une personne qu’elle sait être un de ses dirigeants ou un de ses gestionnaires;

2°  une personne physique ou un groupement qu’elle sait être lié par des liens économiques à un dirigeant ou gestionnaire visé au paragraphe 1°;

3°  une personne qu’elle sait être un dirigeant d’une personne morale faisant partie du groupe financier auquel elle appartient.

2000, c. 29, a. 610; 2018, c. 23, a. 334.

2001-07-01

610. Commet une infraction toute coopérative de services financiers qui transige avec une personne qu’elle sait intéressée, contrairement aux articles 128, 129 et 130.

2000, c. 29, a. 610.