C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.19 Versions de la disposition

2018-07-13

601.19. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses dirigeants et gestionnaires, dans le cas d’une coopérative de services financiers, ou de ses administrateurs et dirigeants, dans les autres cas, tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.

2018, c. 23, a. 332.