C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.18 Versions de la disposition

2018-07-13

601.18. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses dirigeants et ses gestionnaires, dans le cas d’une coopérative de services financiers, ou ses administrateurs et ses dirigeants, dans les autres cas, sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.

2018, c. 23, a. 332.