C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.12 Versions de la disposition

2018-07-13

601.12. La sanction administrative pécuniaire d’un manquement à une disposition ne peut être imposée au responsable du manquement postérieurement au début d’une poursuite pénale intentée contre lui en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, le responsable d’un manquement s’entend de la personne ou du groupement qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer la sanction administrative pécuniaire d’un manquement visé à la section I du présent chapitre.

2018, c. 23, a. 332.