C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 593 Versions de la disposition

2001-07-01

593. Le montant des frais exigibles d’une fédération correspond à la somme des montants suivants:

1°  un montant minimum fixé chaque année par le gouvernement pour chaque caisse membre;

2°  un montant correspondant au produit de la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de l’année précédente par la fraction correspondant à la somme des actifs moyens des caisses membres à la fin de la même année sur la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de cette année.

2000, c. 29, a. 593.