Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 565.1
Versions de la disposition
565.1. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à toutes les coopératives de services financiers, à une catégorie seulement d’entre elles, à des caisses ou à une fédération dont de telles caisses sont membres.
Elle peut également établir une ligne directrice concernant toutes les personnes morales faisant partie d’un groupe coopératif; une telle ligne directrice peut alors être destinée à la fédération qui fait partie de ce groupe.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
