Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.7
Versions de la disposition

Texte complet
547.7. Malgré l’article 56, lorsque le règlement intérieur du Groupe coopératif prévoit l’émission de parts de capital ou de parts de placement à des tiers, il doit prévoir les droits, privilèges, conditions et restrictions qui y sont afférents.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.7. Malgré l’article 56, lorsque le règlement intérieur du Groupe coopératif prévoit l’émission de parts de capital ou de parts de placement à des tiers, il doit prévoir les droits, privilèges, conditions et restrictions qui y sont afférents.
2018, c. 23, a. 315.
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