Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.67
Versions de la disposition

Texte complet
547.67. La liquidation de la personne morale à liquider prend fin par la transmission au registraire des entreprises d’un avis de clôture de cette liquidation.
Le liquidateur fait état, dans l’avis, de l’approbation du compte définitif; il y décrit la conduite de la liquidation, conformément, le cas échéant, aux ordonnances du tribunal et le signe.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.67. La liquidation de la personne morale à liquider prend fin par la transmission au registraire des entreprises d’un avis de clôture de cette liquidation.
Le liquidateur fait état, dans l’avis, de l’approbation du compte définitif; il y décrit la conduite de la liquidation, conformément, le cas échéant, aux ordonnances du tribunal et le signe.
2018, c. 23, a. 315.
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