Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.55
Versions de la disposition

Texte complet
547.55. Le liquidateur est tenu de souscrire une assurance ou de fournir une autre sûreté garantissant l’exécution de ses obligations; le liquidateur qui refuse ou néglige de le faire est déchu de sa charge, à moins qu’il ne soit relevé de son défaut par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.55. Le liquidateur est tenu de souscrire une assurance ou de fournir une autre sûreté garantissant l’exécution de ses obligations; le liquidateur qui refuse ou néglige de le faire est déchu de sa charge, à moins qu’il ne soit relevé de son défaut par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 315.
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