Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.53
Versions de la disposition

Texte complet
547.53. La personne morale à être liquidée a son siège au lieu qui était le siège de la Fédération avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51.
Lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre une demande en justice fondée sur un droit ou une obligation dont était titulaire ou débiteur, avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51, une coopérative de services financiers ou le Fonds, la juridiction du lieu où se trouvait, avant la fusion, le domicile de la coopérative ou du Fonds est également compétente, au choix du demandeur.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.53. La personne morale à être liquidée a son siège au lieu qui était le siège de la Fédération avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51.
Lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre une demande en justice fondée sur un droit ou une obligation dont était titulaire ou débiteur, avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51, une coopérative de services financiers ou le Fonds, la juridiction du lieu où se trouvait, avant la fusion, le domicile de la coopérative ou du Fonds est également compétente, au choix du demandeur.
2018, c. 23, a. 315.
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