Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.47
Versions de la disposition

Texte complet
547.47. L’ensemble des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif ainsi que le Fonds peuvent être fusionnés en une seule personne morale à être liquidée.
Cette fusion-liquidation nécessite une déclaration de fusion-liquidation conjointe de la Fédération et du Fonds, approuvée par une résolution adoptée aux 3/4 des caisses faisant partie du Groupe coopératif dont les membres comprennent au moins les 3/4 de l’ensemble des membres de ces caisses.
Une caisse faisant partie du Groupe coopératif ne peut autrement être liquidée. Il en est de même de la Fédération et du Fonds.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.47. L’ensemble des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif ainsi que le Fonds peuvent être fusionnés en une seule personne morale à être liquidée.
Cette fusion-liquidation nécessite une déclaration de fusion-liquidation conjointe de la Fédération et du Fonds, approuvée par une résolution adoptée aux 3/4 des caisses faisant partie du Groupe coopératif dont les membres comprennent au moins les 3/4 de l’ensemble des membres de ces caisses.
Une caisse faisant partie du Groupe coopératif ne peut autrement être liquidée. Il en est de même de la Fédération et du Fonds.
2018, c. 23, a. 315.
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