Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.43
Versions de la disposition

Texte complet
547.43. Les statuts de fusion sont transmis à l’Autorité, en deux exemplaires, signés par la personne autorisée à cette fin par la Fédération.
Les documents prévus aux paragraphes 5°, 6° et 9° de l’article 278 sont joints aux statuts; ils sont préparés par la Fédération et signés par une personne qu’elle autorise à cette fin.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.43. Les statuts de fusion sont transmis à l’Autorité, en deux exemplaires, signés par la personne autorisée à cette fin par la Fédération.
Les documents prévus aux paragraphes 5°, 6° et 9° de l’article 278 sont joints aux statuts; ils sont préparés par la Fédération et signés par une personne qu’elle autorise à cette fin.
2018, c. 23, a. 315.
© Gouvernement du Québec