Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.23
Versions de la disposition

Texte complet
547.23. Les opérations de redressement du Groupe coopératif ont pour objectif de permettre la continuité des activités des coopératives qui en font partie en cas de détérioration de la situation financière de ce groupe.
La Fédération établit le plan de redressement du Groupe coopératif dans lequel elle indique notamment les opérations auxquelles elle entend procéder afin d’atteindre cet objectif.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.23. Les opérations de redressement du Groupe coopératif ont pour objectif de permettre la continuité des activités des coopératives qui en font partie en cas de détérioration de la situation financière de ce groupe.
La Fédération établit le plan de redressement du Groupe coopératif dans lequel elle indique notamment les opérations auxquelles elle entend procéder afin d’atteindre cet objectif.
2018, c. 23, a. 315.
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