Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.18
Versions de la disposition

Texte complet
547.18. La Fédération peut échanger des parts de capital et des parts de placement d’une catégorie ou série émises par une ou plusieurs caisses faisant partie du Groupe coopératif pour des parts émises par les mêmes caisses ou une autre coopérative faisant partie de ce groupe.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.18. La Fédération peut échanger des parts de capital et des parts de placement d’une catégorie ou série émises par une ou plusieurs caisses faisant partie du Groupe coopératif pour des parts émises par les mêmes caisses ou une autre coopérative faisant partie de ce groupe.
2018, c. 23, a. 315.
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