Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 543
Versions de la disposition

Texte complet
543. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 543; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 65.
543. L’administrateur provisoire doit informer le ministre et l’Autorité dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 534 a été ou ne peut être corrigée. Le ministre doit, après avoir pris l’avis de l’Autorité, faire rapport au gouvernement dans les meilleurs délais.
2000, c. 29, a. 543; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
543. L’administrateur provisoire doit informer le ministre et l’Agence dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 534 a été ou ne peut être corrigée. Le ministre doit, après avoir pris l’avis de l’Agence, faire rapport au gouvernement dans les meilleurs délais.
2000, c. 29, a. 543; 2002, c. 45, a. 338.
543. L’administrateur provisoire doit informer le ministre et l’inspecteur général dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 534 a été ou ne peut être corrigée. Le ministre doit, après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, faire rapport au gouvernement dans les meilleurs délais.
2000, c. 29, a. 543.
© Gouvernement du Québec