Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 531
Versions de la disposition

Texte complet
531. Les affaires du fonds doivent faire l’objet d’une inspection une fois par année ou chaque fois que l’Autorité l’estime opportun. L’inspection est faite par la personne nommée par l’Autorité.
2000, c. 29, a. 531; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
531. Les affaires du fonds doivent faire l’objet d’une inspection une fois par année ou chaque fois que l’Agence l’estime opportun. L’inspection est faite par la personne nommée par l’Agence.
2000, c. 29, a. 531; 2002, c. 45, a. 338.
531. Les affaires du fonds doivent faire l’objet d’une inspection une fois par année ou chaque fois que l’inspecteur général l’estime opportun. L’inspection est faite par la personne nommée par l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 531.
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