Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 529
Versions de la disposition

Texte complet
529. L’état doit exposer la situation financière du fonds et comprendre les données et documents exigés par l’article 525 ainsi que les renseignements requis par l’Autorité.
2000, c. 29, a. 529; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
529. L’état doit exposer la situation financière du fonds et comprendre les données et documents exigés par l’article 525 ainsi que les renseignements requis par l’Agence.
2000, c. 29, a. 529; 2002, c. 45, a. 338.
529. L’état doit exposer la situation financière du fonds et comprendre les données et documents exigés par l’article 525 ainsi que les renseignements requis par l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 529.
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