Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 488
Versions de la disposition

Texte complet
488. Une fédération qui désire obtenir la constitution d’un fonds de sécurité doit transmettre à l’Autorité une demande accompagnée d’une copie certifiée de la résolution de son conseil d’administration autorisant la demande et indiquant le nom et le lieu du siège du fonds projeté.
Toute caisse membre de la fédération fondatrice est une caisse membre du fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 488; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 303.
488. Une fédération qui désire obtenir la constitution d’un fonds de sécurité doit transmettre à l’Autorité une demande accompagnée d’une copie certifiée de la résolution autorisant la demande et indiquant le nom et le lieu du siège du fonds projeté.
Toute caisse membre de la fédération fondatrice est une caisse membre du fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 488; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
488. Une fédération qui désire obtenir la constitution d’un fonds de sécurité doit transmettre à l’Agence une demande accompagnée d’une copie certifiée de la résolution autorisant la demande et indiquant le nom et le lieu du siège du fonds projeté.
Toute caisse membre de la fédération fondatrice est une caisse membre du fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 488; 2002, c. 45, a. 338.
488. Une fédération qui désire obtenir la constitution d’un fonds de sécurité doit transmettre à l’inspecteur général une demande accompagnée d’une copie certifiée de la résolution autorisant la demande et indiquant le nom et le lieu du siège du fonds projeté.
Toute caisse membre de la fédération fondatrice est une caisse membre du fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 488.
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