Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 479
Versions de la disposition
479. Une fédération peut donner aux caisses et aux autres personnes morales du groupe financier auquel elles appartiennent des instructions écrites visant à assurer que les placements qu’elles effectuent sont conformes aux dispositions de la présente loi.
479. Une fédération peut donner aux caisses et aux autres personnes morales du groupe des instructions écrites visant à assurer que les placements qu’elles effectuent sont conformes aux dispositions de la présente loi.
