Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 460.1
Versions de la disposition
460.1. À l’égard de la gestion financière d’une caisse, les pratiques de gestion saine et prudente qu’elle doit suivre doivent notamment prévoir le maintien d’actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité.
Pour la détermination des actifs à maintenir les dépôts à vue sont considérés exigibles au moment et dans la mesure estimés habituels selon les conditions économiques existantes à ce moment.
