Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
447. Une fédération et les caisses doivent fournir à l’Autorité tout rapport qu’elle peut exiger relativement à l’application du plan de redressement selon la fréquence, la forme et la teneur qu’elle détermine.
2000, c. 29, a. 447; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
447. Une fédération et les caisses doivent fournir à l’Agence tout rapport qu’elle peut exiger relativement à l’application du plan de redressement selon la fréquence, la forme et la teneur qu’elle détermine.
2000, c. 29, a. 447; 2002, c. 45, a. 338.
447. Une fédération et les caisses doivent fournir à l’inspecteur général tout rapport qu’il peut exiger relativement à l’application du plan de redressement selon la fréquence, la forme et la teneur qu’il détermine.
2000, c. 29, a. 447.
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