C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 434 Versions de la disposition

2018-07-13

434. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête commune demandant à l’Autorité d’autoriser la fusion des fédérations, signée par les personnes autorisées à cette fin;

2°  d’un exemplaire de la convention de fusion;

3°  d’une copie certifiée conforme de chacune des résolutions spéciales adoptant la convention de fusion et de l’attestation visée à l’article 430;

4°  d’un mémoire signé par la personne autorisée des fédérations fusionnantes expliquant les motifs et les objectifs de la fusion;

5°  d’un avis indiquant l’adresse du siège de la fédération issue de la fusion;

6°  d’un avis indiquant la date de l’exercice financier de la fédération issue de la fusion et le nom de l’auditeur;

7°  des états prévisionnels, pour la première année d’opération de la fédération issue de la fusion, de l’actif et du passif ainsi que des résultats.

2000, c. 29, a. 434; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 261.

2004-12-17

434. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête commune demandant à l’Autorité d’autoriser la fusion des fédérations, signée par les personnes autorisées à cette fin;

2°  d’un exemplaire de la convention de fusion;

3°  d’une copie certifiée conforme de chacun des règlements approuvant la fusion et de l’attestation visée à l’article 430;

4°  d’un mémoire signé par la personne autorisée des fédérations fusionnantes expliquant les motifs et les objectifs de la fusion;

5°  d’un avis indiquant l’adresse du siège de la fédération issue de la fusion;

6°  d’un avis indiquant la date de l’exercice financier de la fédération issue de la fusion et le nom du vérificateur;

7°  des états prévisionnels, pour la première année d’opération de la fédération issue de la fusion, de l’actif et du passif ainsi que des résultats.

2000, c. 29, a. 434; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

434. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête commune demandant à l’Agence d’autoriser la fusion des fédérations, signée par les personnes autorisées à cette fin;

2°  d’un exemplaire de la convention de fusion;

3°  d’une copie certifiée conforme de chacun des règlements approuvant la fusion et de l’attestation visée à l’article 430;

4°  d’un mémoire signé par la personne autorisée des fédérations fusionnantes expliquant les motifs et les objectifs de la fusion;

5°  d’un avis indiquant l’adresse du siège de la fédération issue de la fusion;

6°  d’un avis indiquant la date de l’exercice financier de la fédération issue de la fusion et le nom du vérificateur;

7°  des états prévisionnels, pour la première année d’opération de la fédération issue de la fusion, de l’actif et du passif ainsi que des résultats.

2000, c. 29, a. 434; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

434. Les statuts de fusion doivent être accompagnés:

1°  d’une requête commune demandant à l’inspecteur général d’autoriser la fusion des fédérations, signée par les personnes autorisées à cette fin;

2°  d’un exemplaire de la convention de fusion;

3°  d’une copie certifiée conforme de chacun des règlements approuvant la fusion et de l’attestation visée à l’article 430;

4°  d’un mémoire signé par la personne autorisée des fédérations fusionnantes expliquant les motifs et les objectifs de la fusion;

5°  d’un avis indiquant l’adresse du siège de la fédération issue de la fusion;

6°  d’un avis indiquant la date de l’exercice financier de la fédération issue de la fusion et le nom du vérificateur;

7°  des états prévisionnels, pour la première année d’opération de la fédération issue de la fusion, de l’actif et du passif ainsi que des résultats.

2000, c. 29, a. 434.