C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 407.4 Versions de la disposition

2018-07-13

407.4. Si, de l’avis de l’Autorité, la fédération néglige d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 402.1 ou le premier alinéa de l’article 407.1, elle peut, après avoir donné à la fédération l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’elle fixe, donner les instructions écrites qu’elle estime opportunes à la caisse ou à la fédération.

2018, c. 23, a. 243.