Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. La fédération peut convoquer le conseil d’administration et le conseil de surveillance de la caisse qui a été inspectée ou qui contrôle une personne morale ou une société qui a été inspectée pour leur présenter le rapport d’inspection.
2000, c. 29, a. 400; 2005, c. 35, a. 35.
400. La fédération peut convoquer le conseil d’administration et le conseil de vérification et de déontologie de la caisse qui a été inspectée ou qui contrôle une personne morale ou une société qui a été inspectée pour leur présenter le rapport d’inspection.
2000, c. 29, a. 400.
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