Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 390
Versions de la disposition

Texte complet
390. La commission de l'audit et d’inspection doit transmettre annuellement à l’Autorité un rapport de ses activités arrêté à la date de clôture du dernier exercice financier de la fédération.
Ce rapport est transmis dans les quatre mois suivant la date à laquelle il est arrêté. Il doit indiquer notamment la composition de la commission, les changements intervenus parmi ses membres ainsi que la teneur de tout mandat confié à la commission.
2000, c. 29, a. 390; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337.
390. La commission de vérification et d’inspection doit transmettre annuellement à l’Autorité un rapport de ses activités arrêté à la date de clôture du dernier exercice financier de la fédération.
Ce rapport est transmis dans les quatre mois suivant la date à laquelle il est arrêté. Il doit indiquer notamment la composition de la commission, les changements intervenus parmi ses membres ainsi que la teneur de tout mandat confié à la commission.
2000, c. 29, a. 390; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
390. La commission de vérification et d’inspection doit transmettre annuellement à l’Agence un rapport de ses activités arrêté à la date de clôture du dernier exercice financier de la fédération.
Ce rapport est transmis dans les quatre mois suivant la date à laquelle il est arrêté. Il doit indiquer notamment la composition de la commission, les changements intervenus parmi ses membres ainsi que la teneur de tout mandat confié à la commission.
2000, c. 29, a. 390; 2002, c. 45, a. 338.
390. La commission de vérification et d’inspection doit transmettre annuellement à l’inspecteur général un rapport de ses activités arrêté à la date de clôture du dernier exercice financier de la fédération.
Ce rapport est transmis dans les quatre mois suivant la date à laquelle il est arrêté. Il doit indiquer notamment la composition de la commission, les changements intervenus parmi ses membres ainsi que la teneur de tout mandat confié à la commission.
2000, c. 29, a. 390.
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