Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 385.3
Versions de la disposition

Texte complet
385.3. Dans les 10 jours de la réception d’un dossier de plainte, la fédération doit transmettre à l’auteur de cette plainte un avis de la date de sa réception comportant une mention de son droit, prévu à l’article 385.4, au réexamen de son dossier par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 232.
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