C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 37 Versions de la disposition

2018-07-13

37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’Autorité:

1°  une liste des dirigeants, contenant leurs nom et adresse;

2°  un avis indiquant son exercice financier;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter;

4°  le cas échéant, un avis indiquant le nom de l’auditeur nommé par l’assemblée.

L’Autorité transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d’administration contenant leurs nom et adresse au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises.

2000, c. 29, a. 37; 2002, c. 45, a. 303; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 35, a. 36; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92; 2018, c. 23, a. 45.

2011-02-14

37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’Autorité:

1°  une liste des membres du conseil d’administration et, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ou ceux du conseil d’éthique et de déontologie, contenant leurs nom et adresse;

2°  un avis indiquant son exercice financier;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter;

4°  un avis indiquant le nom du vérificateur nommé par l’assemblée.

L’Autorité transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d’administration contenant leurs nom et adresse au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises.

2000, c. 29, a. 37; 2002, c. 45, a. 303; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 35, a. 36; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.

2005-12-06

37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’Autorité:

1°  une liste des membres du conseil d’administration et, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ou ceux du conseil d’éthique et de déontologie, contenant leurs nom et adresse;

2°  un avis indiquant son exercice financier;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter;

4°  un avis indiquant le nom du vérificateur nommé par l’assemblée.

L’Autorité transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d’administration contenant leurs nom et adresse au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

2000, c. 29, a. 37; 2002, c. 45, a. 303; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 35, a. 36.

2004-12-17

37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’Autorité:

1°  une liste des membres du conseil d’administration et, selon le cas, des membres du conseil de vérification et de déontologie ou ceux du conseil de déontologie, contenant leurs nom et adresse;

2°  un avis indiquant son exercice financier;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter;

4°  un avis indiquant le nom du vérificateur nommé par l’assemblée.

L’Autorité transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d’administration contenant leurs nom et adresse au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

2000, c. 29, a. 37; 2002, c. 45, a. 303; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’Agence:

1°  une liste des membres du conseil d’administration et, selon le cas, des membres du conseil de vérification et de déontologie ou ceux du conseil de déontologie, contenant leurs nom et adresse;

2°  un avis indiquant son exercice financier;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter;

4°  un avis indiquant le nom du vérificateur nommé par l’assemblée.

L’Agence transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d’administration contenant leurs nom et adresse au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

2000, c. 29, a. 37; 2002, c. 45, a. 303.

2001-07-01

37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’inspecteur général:

1°  une liste des membres du conseil d’administration et, selon le cas, des membres du conseil de vérification et de déontologie ou ceux du conseil de déontologie, contenant leurs nom et adresse;

2°  un avis indiquant son exercice financier;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter;

4°  un avis indiquant le nom du vérificateur nommé par l’assemblée.

2000, c. 29, a. 37.