Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 366.1
Versions de la disposition

Texte complet
366.1. La fédération est tenue de préparer les rapports financiers des caisses.
La fédération prévoit le processus de préparation des rapports financiers des caisses; il est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2016, c. 7, a. 209; 2018, c. 23, a. 222; 2021, c. 34, a. 43.
366.1. La fédération est tenue de préparer les rapports financiers des caisses et les états financiers cumulés prévus au deuxième alinéa de l’article 135.
La fédération prévoit le processus de préparation des rapports financiers des caisses; il est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2016, c. 7, a. 209; 2018, c. 23, a. 222.
366.1. La fédération est tenue de préparer les rapports financiers des caisses et les états financiers cumulés prévus au deuxième alinéa de l’article 133.
La fédération prévoit le processus de préparation des rapports financiers des caisses; il est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2016, c. 7, a. 209.
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