Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. À sa première réunion après l’assemblée d’organisation et, par la suite, pendant ou après une assemblée annuelle, le conseil d’éthique et de déontologie choisit parmi ses membres un président et un secrétaire.
2000, c. 29, a. 362; 2005, c. 35, a. 36.
362. À sa première réunion après l’assemblée d’organisation et, par la suite, pendant ou après une assemblée annuelle, le conseil de déontologie choisit parmi ses membres un président et un secrétaire.
2000, c. 29, a. 362.
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