Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 358
Versions de la disposition

Texte complet
358. À défaut par le conseil d’administration de régler une situation de conflit d’intérêts ou d’appliquer une règle d’éthique et de déontologie, le conseil d’éthique et de déontologie peut agir à sa place.
2000, c. 29, a. 358; 2005, c. 35, a. 32.
358. À défaut par le conseil d’administration de régler une situation de conflit d’intérêts ou d’appliquer une règle de déontologie, le conseil de déontologie peut agir à sa place.
2000, c. 29, a. 358.
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