Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 352
Versions de la disposition

Texte complet
352. Le conseil d’éthique et de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
2000, c. 29, a. 352; 2005, c. 35, a. 36.
352. Le conseil de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations.
2000, c. 29, a. 352.
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