Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. Le conseil d’éthique et de déontologie a accès aux livres, registres, comptes et autres documents de la fédération et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants, des gestionnaires et des autres employés de la fédération les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 351; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 23, a. 214.
351. Le conseil d’éthique et de déontologie a accès aux livres, registres, comptes et autres documents de la fédération et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants et des employés de la fédération les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 351; 2005, c. 35, a. 36.
351. Le conseil de déontologie a accès aux livres, registres, comptes et autres documents de la fédération et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des dirigeants et des employés de la fédération les documents et renseignements utiles à l’exécution de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 351.
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