C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 346 Versions de la disposition

2018-07-13

346. Le conseil d’éthique et de déontologie de la fédération doit adopter des règles d’éthique et de déontologie relatives à la protection des intérêts de celle-ci, des caisses et des membres de celles-ci.

Ces règles portent notamment sur les formalités applicables à la conclusion de contrats avec des personnes intéressées, sur les conditions du crédit qui leur est consenti, sur la protection des renseignements à caractère confidentiel détenus par la fédération et les caisses, sur la conduite de la fédération et des caisses lorsque leur intérêt ou celui d’une personne morale faisant partie du groupe financier est en conflit avec celui de leurs membres.

Elles établissent également la procédure que le conseil de surveillance d’une caisse, le conseil d’éthique et de déontologie de la fédération ou le conseil d’administration de la fédération doit suivre lorsqu’il intervient pour régler une situation de conflit d’intérêts ou pour appliquer des règles d’éthique ou de déontologie auprès de la caisse ou de la fédération.

Le conseil peut adopter des règles d’éthique et de déontologie concernant les dirigeants, les gestionnaires et les autres employés de la fédération et des caisses ainsi que les dirigeants des autres personnes morales du groupe financier.

2000, c. 29, a. 346; 2005, c. 35, a. 25; 2018, c. 23, a. 212.

2005-12-06

346. Le conseil d’éthique et de déontologie de la fédération doit adopter des règles d’éthique et de déontologie relatives à la protection des intérêts de celle-ci, des caisses et des membres de celles-ci.

Ces règles portent notamment sur les formalités applicables à la conclusion de contrats avec des personnes intéressées, sur les conditions du crédit qui leur est consenti, sur la protection des renseignements à caractère confidentiel détenus par la fédération et les caisses, sur la conduite de la fédération et des caisses lorsque leur intérêt ou celui d’une personne morale faisant partie du groupe est en conflit avec celui de leurs membres.

Elles établissent également la procédure que le conseil de surveillance d’une caisse, le conseil d’éthique et de déontologie de la fédération ou le conseil d’administration de la fédération doit suivre lorsqu’il intervient pour régler une situation de conflit d’intérêts ou pour appliquer des règles d’éthique ou de déontologie auprès de la caisse ou de la fédération.

Le conseil peut adopter des règles d’éthique et de déontologie concernant les dirigeants et les employés de la fédération et des caisses ainsi que les dirigeants des autres personnes morales du groupe.

2000, c. 29, a. 346; 2005, c. 35, a. 25.

2001-07-01

346. Le conseil de déontologie de la fédération doit adopter des règles relatives à la protection des intérêts de celle-ci, des caisses et des membres de celles-ci.

Ces règles portent notamment sur les formalités applicables à la conclusion de contrats avec des personnes intéressées, sur les conditions du crédit qui leur est consenti, sur la protection des renseignements à caractère confidentiel détenus par la fédération et les caisses, sur la conduite de la fédération et des caisses lorsque leur intérêt ou celui d’une personne morale faisant partie du groupe est en conflit avec celui de leurs membres.

Elles établissent également la procédure que le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse, le conseil de déontologie de la fédération ou le conseil d’administration de la fédération doit suivre lorsqu’il intervient pour régler une situation de conflit d’intérêts ou pour appliquer des règles de déontologie auprès de la caisse ou de la fédération.

Le conseil peut adopter des règles de déontologie concernant les dirigeants et les employés de la fédération et des caisses ainsi que les dirigeants des autres personnes morales du groupe.

2000, c. 29, a. 346.