Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 336
Versions de la disposition

Texte complet
336. Le conseil d’administration de la fédération peut également, à la demande du conseil de surveillance d’une caisse, intervenir auprès de celle-ci pour régler une situation de conflit d’intérêts ou pour appliquer une règle d’éthique ou de déontologie, conformément à la procédure d’intervention prévue par ces règles.
2000, c. 29, a. 336; 2005, c. 35, a. 22.
336. Le conseil d’administration de la fédération peut également, à la demande du conseil de vérification et de déontologie d’une caisse, intervenir auprès de celle-ci pour régler une situation de conflit d’intérêts ou pour appliquer une règle de déontologie, conformément à la procédure d’intervention prévue par les règles de déontologie.
2000, c. 29, a. 336.
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