Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 331
Versions de la disposition
331. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 331; 2018, c. 232018, c. 23, a. 2051.
331. La durée du mandat du président de la fédération est déterminée par règlement de celle-ci.
Le président est administrateur pour la durée de son mandat. S’il occupait déjà la fonction d’administrateur, son poste est comblé par le conseil d’administration conformément aux règlements de la fédération.
