Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 327
Versions de la disposition

Texte complet
327. Le règlement intérieur de la fédération peut établir la procédure d’élection ou de désignation des administrateurs et le mode de formation du conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 327; 2018, c. 23, a. 201.
327. La fédération peut, par règlement, établir la procédure d’élection ou de désignation des administrateurs et le mode de formation du conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 327.
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